Loi de limitation du démarchage téléphonique : un texte vide approuvé
Une proposition de loi visant à limiter le démarchage téléphonique intempestif et mal contrôlé.
12 juin 2018 : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la protection des données personnelles
60 sénateurs ont, saisi le Conseil Constitutionnel la considérant comme inintelligible .
Conseil d’etat : les cookies publicitaires finançant un site ne sont pas strictement nécessaires
Le mercredi 6 juin, le Conseil d’Etat statuait sur un conflit opposant la CNIL et un éditeur de sites Internet.
S’inspirer du rgpd pour le démarchage téléphonique ?
Une proposition de loi vise à rendre plus compliqué le démarchage téléphonique.
La cnil prononce une sanction record pour atteinte à la sécurité des données personnelles
Le 7 juin 2018 marque l’établissement d’un nouveau record pour la CNIL.